GESTION DES FRAIS DE TRANSACTION
Principe des frais
- WIC Doctor ne prélève aucune commission sur vos consultations
- Seuls les frais de transaction bancaire s'appliquent (y compris les frais des solutions de paiement en ligne)
- Vous choisissez qui supporte ces frais : patient ou médecin
Options de gestion des frais
Option 1 : Frais supportés par le patient
- Vous incluez les frais de transaction dans le montant fixé
- Patient paie : Prix consultation + Frais de transaction
- Vous recevez intégralement le prix de votre consultation
Option 2 : Frais supportés par le médecin
- Vous fixez uniquement le prix de votre consultation
- Patient paie exactement le prix affiché
- Vous recevez : Prix consultation - Frais de transaction
Calcul des frais de transaction
- Variables selon le pays et le mode de paiement : Vous serez contacté(e) périodiquement par notre service technique, sur instruction du service de la comptabilité.
- Transparence totale : montant exact affiché avant paiement
- Détail visible dans votre interface de suivi
Calendrier de versement
- Versements périodiques selon les termes de votre contrat : Vous serez contacté(e) périodiquement par notre service technique, sur instruction du service de la comptabilité.
- Modalités de virement : sur votre compte bancaire déclaré
Suivi financier détaillé
- Relevé mensuel automatisé : consultations, montants bruts, frais déduits, montants nets
- Traçabilité complète des transactions
- Support dédié pour questions financières
FIXATION DU TARIF DE CONSULTATION
Responsabilité du praticien
- Vous fixez librement le montant de votre consultation de télémédecine
- Le tarif est communiqué au patient avant confirmation du rendez-vous
- Le montant affiché inclut vos honoraires + les frais de plateforme
Flexibilité tarifaire
Selon votre appréciation médicale, vous pouvez :
- Appliquer votre tarif standard
- Réduire le tarif (patients en difficulté, consultations de suivi, etc.)
- Exonérer totalement le patient du paiement
- Proposer un tarif social adapté à la situation
PROCESSUS DE PAIEMENT ET VERSEMENT
Circuit de paiement
- Paiement patient : En ligne via solutions adaptées à chaque pays (carte bancaire, portefeuilles électroniques, virements locaux)
- Encaissement WIC Doctor : Le montant est versé dans le compte de la société WIC Doctor (tiers payant)
- Versement intégral médecin : WIC Doctor verse ensuite le montant dans votre compte bancaire sans prélèvement
Relation tiers payant
WIC Doctor agit uniquement comme tiers payant dans cette relation tripartite
- Aucune commission prélevée par WIC Doctor sur vos honoraires
- Transfert intégral des montants encaissés vers votre compte
- Sécurisation des transactions pour patient et praticien
Avant la consultation
- Patient effectue sa demande de rendez-vous
- Vous fixez le montant via votre interface médecin
- Tarif communiqué au patient pour validation
- Paiement en ligne obligatoire via les solutions de paiement adaptées à chaque pays
- Paiement obligatoire avant accès à la salle virtuelle
- Lien sécurisé envoyé après confirmation de paiement
Le jour de la consultation
- Accès conditionné au paiement : le patient ne peut se connecter qu'après règlement
- Si connexion avant vous : direction vers salle d'attente virtuelle
- Aucun paiement différé : règlement préalable systématique
INTERRUPTION DE CONSULTATION
Cadre légal - Article 6 de l'arrêté du 13 juin 2024
Si vous estimez, à tout moment avant ou pendant la consultation, que la téléconsultation n'est pas ou n'est plus adaptée :
Obligations du praticien
- Inscrire dans le dossier médical électronique votre décision de ne pas réaliser ou d'interrompre la téléconsultation
- Proposer une prise en charge adaptée en coordination avec le médecin traitant
- Obtenir le consentement du patient ou de son représentant légal
Implications financières
- Avant la consultation : Possibilité de remboursement selon conditions
- Pendant la consultation : Appréciation au cas par cas
- Motif médical justifié : Remboursement recommandé
- Documentation obligatoire de la décision dans le dossier patient
GESTION DES CAS PARTICULIERS
Exonération totale
Quand l'appliquer :
- Consultations de contrôle rapide
- Patients en grande précarité
- Suivi post-opératoire simple
- Renouvellement d'ordonnance
Procédure :
- Fixer le tarif à 0 unité dans votre interface
- Patient reçoit confirmation gratuite
- Accès direct à la consultation
Tarif réduit
Situations adaptées :
- Patients sans couverture sociale
- Consultations de suivi régulier
- Étudiants, demandeurs d'emploi
- Familles nombreuses
Interruption pour motif médical
Exemples justifiés :
- Nécessité d'examen physique
- Urgence nécessitant hospitalisation
- Problème technique empêchant diagnostic
- Patient non coopérant ou état altéré
OUTILS À VOTRE DISPOSITION
Interface de tarification
- Modification du tarif jusqu'à 4h avant la consultation
- Historique des tarifs appliqués par patient
- Statistiques de vos consultations gratuites/payantes
Documentation automatique
- Dossier médical électronique intégré
- Service de transcription IA disponible
- Génération de rapports automatisée
- Conformité à la Charte éthique IA
Suivi financier
- Récapitulatif mensuel des consultations
- Détail des montants reçus (brut/net selon option choisie)
- Frais de transaction transparents si supportés par le médecin
- Calendrier de versement des honoraires
BONNES PRATIQUES RECOMMANDÉES
Communication avec le patient
- Expliquer le tarif lors de la prise de rendez-vous
- Justifier les exonérations dans le dossier médical
- Informer des conditions de remboursement si interruption
Documentation médicale
- Tracer toute décision tarifaire particulière
- Motiver les interruptions de téléconsultation
- Conserver les échanges avec le patient sur les aspects financiers
Déontologie
- Tarifs proportionnés à l'acte médical
- Non-discrimination dans l'accès aux soins
- Transparence sur les coûts
- Respect de la dignité du patient
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Obligations légales
- Conformité à l'arrêté du 13 juin 2024
- Respect du Code de déontologie médicale
- Application de la Charte éthique IA
- Protection des données patients (RGPD)
Responsabilités du praticien
- Évaluation de la pertinence de la téléconsultation
- Documentation des décisions médicales et tarifaires
- Coordination avec le médecin traitant si nécessaire
- Proposition d'alternatives adaptées
Document établi conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions d'utilisation de la plateforme WIC Doctor.