Conditions générale de vente en ligne

  • Article 1 : Champ d’application

    Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues par le biais du site «WIC Doctor» . Ces offres pour certains produits ou services, peuvent être assorties de conditions spécifiques propres. C’est par exemple le cas pour les produits dématérialisés ou les offres associant un téléphone SIP, Switch, casques, bornes à un forfait fixe et/ou mobile. A cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne s’appliquent que pour les commandes livrables en France métropolitaine.

  • Article 2 : Loi applicable

    Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur le site web «» sont soumises au droit français. Il est convenu de porter tout litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant les tribunaux relevant de la cour d’Appel de Paris.

  • Article 3 : Offres proposées

    Elles sont commercialisées par plusieurs catégories de produits et services, avec ou sans abonnement. Une sélection des offres de WIC Doctor et,ou de ses partenaires est réalisée pour constituer le catalogue des produits et services mis en vente. Certaines offres ne sont disponibles qu’exclusivement sur le site web «https://www.way-interactive-convergence». Les fournitures (piles, papier…), autres que celles présentées dans les coffrets, packs du fabricant, ne sont pas fournies avec les produits. Way Interactive Convergence n’a pas pour vocation la vente en gros. Pour toute commande liée à une activité de revente, veuillez vous adresser à vos fournisseurs habituels.

  • Article 4 : Commande

    Toute commande implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou conditions spécifiques. Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, pour valider votre commande vous devrez préalablement vous identifier. A cet effet, vous remplirez un formulaire à l’aide des indications qui vous sont fournies. Vous êtes informé et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement. L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins. Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée. Cette confirmation tient lieu d’engagement. A réception de la commande, Way Interactive Convergence réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnée, etc.). Way Interactive Convergence peut être amenée à vous demander des justificatifs supplémentaires. Way Interactive Convergence se réserve le droit de refuser de fournir le produit prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.

  • Article 5 : Pour les commandes d’offres de la Way Interactive Convergence

    5.1 Condition d'accès pour commander une offre Way Interactive Convergence

    Pour un client déjà titulaire d’un abonnement Way Interactive Fibre ou Way Interactive Convergence, les commandes sont sécurisées par l’identifiant de l’Espace Client Entreprise et le mot de passe défini ci-après.

    5.2 Création d'un Espace Médecin

    Pour les nouveaux clients, la création d’un Espace Médecin correspond à l’inscription du client, en la personne du gestionnaire dûment habilité à cet effet, suivant la procédure suivante : le client doit s’identifier en renseignant les champs demandés sur le formulaire et valider les conditions générales du service Espace Médecin. Way Interactive Convergence transmettra par e-mail à l’adresse communiquée par le Client, l’identifiant et le mot de passe. Ces codes d’accès seront nécessaires pour chaque commande d’une offre Way Interactive Convergence.

    5.3 Oubli de l'identifiant et, ou du mot de passe

    En cas d’oubli du mot de passe, une fonctionnalité “mot de passe perdu ? ”. Le Client saisit son identifiant et reçoit par mail son mot de passe, sur l’adresse connue par Way Interactive Convergence. En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe, le Client devra prendre contact auprès du service client par téléphone, dont les coordonnées figurent sur son compte.



    5.4 Engagements et responsabilités

    L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier (identifiant et mot de passe “les Codes d’accès “) et d’accéder à son Espace Médecin sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à conserver les Codes d’accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Par l’utilisation de ces Codes d’accès, le Client dispose d’un accès personnalisé et exclusif à l’espace de gestion médicale. Il s’interdit donc de le céder à des tiers à titre gratuit ou payant. Toute utilisation des Codes d’accès du Client est faite sous l’entière responsabilité du Client, Way Interactive Convergence déclinant toute responsabilité de ce chef. Le Client reconnaît que la fourniture d’informations exactes lors de la création de son espace gestionnaire est déterminante pour l’accès à l’espace Médecin et s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes. Le Client est le seul et unique responsable des informations qu’il transfère dès le moment de son inscription à l’espace gestionnaire et en particulier de la saisie correcte des dites informations.



    5.5 Engagements et responsabilités de Way Interactive Convergence

    Way Interactive Convergence met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès au compte utilisateur (Espace Médecin).

  • Article 6 : Prix

    TLes tarifs des différents packs sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur notre site internet. Way Interactive Convergence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliqueront pas aux abonnements en cours, sauf en cas de renouvellement. Le paiement s’effectue en ligne via carte bancaire, compte Paypal ou prélèvement SEPA sécurisé.

  • Article 7 : Preuve des transactions

    Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par Way Interactive Convergence, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).

  • Article 8 : Protection des données

    Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Les informations qui vous sont demandées, par Way Interactive Convergence, sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur WIC Doctor. Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier au service client. Vous recevez des informations commerciales par e-mail de Way Interactive Convergence et ses filiales. Si vous ne souhaitez pas en recevoir, cliquez sur le lien de désabonnement figurant sur chaque envoi. Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

    Pour toute demande de modification ou de suppression de vos données, contactez abuse@way-interactive-convergence.com
  • Article 15 : Force majeure

    La responsabilité de la boutique Way Interactive Convergence, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure. Elle est considérée notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.