Préambule
WIC Doctor est une plateforme de soins de santé innovante, utilisant des solutions basées sur l'intelligence artificielle (IA) pour faciliter la gestion des soins. Elle propose des services tels que la gestion d'agendas électroniques, la téléconsultation et des outils pour les professionnels de santé.
Engagée à offrir une expérience utilisateur optimale, WIC Doctor garantit la cybersécurité et la protection des données personnelles, en conformité avec les normes tunisiennes et les standards internationaux, notamment le RGPD et le AI Act (2024), afin de protéger les informations sensibles des utilisateurs.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les modalités d'utilisation et de vente des services proposés par la plateforme WIC Doctor. Ces services permettent à l'utilisateur (ci-après "le Praticien" ou "le Partenaire") d'accéder à diverses fonctionnalités mises à disposition par le propriétaire de la plateforme.
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur la plateforme WIC Doctor, dans le respect des législations tunisienne et les normes européenne en vigueur, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'IA Act (2024) et les normes relatives à l'Hébergement de Données de Santé (HDS).
2. Définitions
- Données de santé : Informations personnelles relatives à l'état de santé d'un individu, incluant les données médicales, historiques cliniques, prescriptions, etc.
- HDS (Hébergement de Données de Santé) : Ensemble des normes légales et techniques régissant l'hébergement sécurisé des données de santé, garantissant leur confidentialité, intégrité et accessibilité.
- Consentement : Accord explicite donné par un utilisateur ou un patient pour le traitement de ses données personnelles, en conformité avec la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel et le Code des Obligations et des Contrats.
- Consentement : Accord explicite donné par un utilisateur ou un patient pour le traitement de ses données personnelles, en conformité avec la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les principes énoncés dans le Code des Obligations et des Contrats. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et donné de manière univoque, conformément aux exigences légales et réglementaires tunisiennes.
- RGPD(Règlement Général sur la Protection des Données) : Règlement européen (UE 2016/679) relatif à la protection des données personnelles, visant à garantir la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs au sein de l'Union Européenne.
- Règlementation tunisienne relative à la protection des données personnelles : Loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
- Utilisateur Final : Personne qui bénéficie des services de WIC Doctor, qu’il s’agisse d’un patient, d’un professionnel de santé ou d'un collaborateur, et qui est responsable de l'utilisation conforme des services.
- Confidentialité des Données : Obligation de protéger les informations personnelles et médicales des utilisateurs de la plateforme contre toute divulgation non autorisée.
3. Acceptation des CGV
L'utilisation des services de WIC Doctor est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation vaut signature électronique du contrat.
En accédant à la plateforme, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :
- Utiliser la plateforme exclusivement à des fins légales
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Ne pas publier de contenu inapproprié, obscène, offensant ou illégal
- Ne pas accéder à la plateforme de manière non autorisée
4. Services payants proposés aux praticiens
WIC Doctor offre un ensemble de services dédiés aux praticiens, visant à simplifier leur pratique et améliorer la qualité des soins.
4.1. Services principaux
Téléconsultation
Consultations médicales à distance via une plateforme sécurisée, accessible sur divers appareils.
Télésecrétariat Médical
Assistance administrative à distance pour gérer les appels, rendez-vous et autres tâches de secrétariat.
Télésurveillance Médicale
Suivi à distance des patients, notamment pour les pathologies chroniques.
Fibre Optique
Connexion Internet rapide et fiable pour la transmission sécurisée des données médicales.
Télé-expertise
Obtention d'avis spécialisés à distance ou collaboration avec d'autres professionnels.
Sécurité des Données
Protection des données médicales et administratives, conforme aux exigences légales.
4.2. Services additionnels
- Rapports personnalisés
- Modules d'intégration
- Formations en ligne
- Support client 24/7
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en :
- Euro (€)
- Dollar américain (US $)
- Dinar tunisien (TND)
Les prix affichés sont hors taxes. Les taxes applicables seront ajoutées au moment du paiement.
5.2. Modalités de paiement
- Cartes bancaires sécurisées (Visa, Mastercard, etc.)
- Virements bancaires
- Autres moyens de paiement électroniques
5.3. Règle du "Double Clic"
Nous appliquons la règle du « double clic » :
- Premier clic : validation de la sélection du service et du montant
- Second clic : confirmation définitive et paiement
6. Sécurisation des données personnelles et de santé
6.1. Collecte et traitement des données
WIC Doctor collecte et traite des données personnelles ainsi que des données de santé sensibles uniquement dans le cadre de la fourniture de ses services, en conformité avec :
- La réglementation tunisienne relative au traitement des données personnelles
- Le RGPD (Règlement UE 2016/679)
- Le AI Act (2024)
- Les normes HDS
6.2. Hébergement HDS
Toutes les données de santé sont hébergées sur des serveurs certifiés HDS, garantissant :
- Confidentialité des données
- Intégrité des données
- Sécurisation contre les cyberattaques
- Disponibilité et sauvegarde
- Conformité aux normes ISO 27001 et ISO 27018
6.3. Droits des clients
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit de suppression
- Portabilité des données
- Droit d'opposition
Contact pour les demandes : dpo@wicdoctor.com
7. Responsabilité
WIC Doctor est gérée et exploitée par Monsieur Antonio ALIBRANDI.
Support technique
+33(0)1 62 15 00 15
+216 98 506 504
support.lv1@way-interactive-convergence.com
7.1. Responsabilité de WIC Doctor
- Qualité et continuité des services
- Sécurité des données collectées et hébergées
7.2. Responsabilité du partenaire
Le partenaire est responsable des informations fournies et de l'usage qu'il fait des services.
8. Propriété intellectuelle
Tout contenu publié sur WIC Doctor (textes, images, logos, codes, etc.) appartient à Way Interactive Convergence Tunisia, et est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, usage ou usage à des fins commerciales sans autorisation est interdit.
9. Litiges et Loi applicable
9.1. Législation applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.
9.2. Résolution des litiges
En cas de différend, une résolution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation de Way Interactive Convergence Tunisia.
11. Conditions de résiliation et rétractation
11.3. Droit de Rétractation
Conformément à la loi tunisienne, l'utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la souscription au service.
Modalités d'exercice :
- Notification par écrit (courrier, email)
- Informations requises : nom, adresse, détail du service, date de souscription
- Délai de retour : 10 jours après notification
Conditions spécifiques :
- Période d'essai gratuite : droit de rétractation de 10 jours
- Transformation en abonnement payant : perte du droit de rétractation
- Utilisation des services : peut limiter le droit de rétractation
15. Support client et Réclamations
Support technique
+33(0)1 62 15 00 15
+216 98 506 504
support.lv1@way-interactive-convergence.com
Support commercial
+33(0)1 62 15 50 50
+216 26 311 777
contact@way-interactive-convergence.com
contact@wic-doctor.com
Délai de réponse : 2 jours calendaires
Annexes - Conditions Particulières des Services
Chaque service proposé par WIC Doctor peut faire l'objet de conditions spécifiques :
- ANNEXE 1: Agenda Électronique Intelligent
- ANNEXE 2: Services de Statistiques et Rapports
- ANNEXE 3: Service SEO et Optimisation
- ANNEXE 4: Service de Télésecrétariat
- ANNEXE 5: Services de Livraison Médicale
- ANNEXE 6: Service d'Analyse Avancée par IA
- ANNEXE 7: Service de Téléconsultation Médicale
- ANNEXE 8: Service de Suivi à Distance
- ANNEXE 9: Service d'Éducation et Prévention Santé
- ANNEXE 10: Service d'Intelligence Artificielle
- ANNEXE 11: Service de Gestion de Réseaux de Soins
- ANNEXE 12: Service de Télésurveillance
- ANNEXE 13: Service de Bien-être et Santé Préventive
- ANNEXE 14: Les Services de Télémédecine